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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 296

6. Pub­lic­a­tion

 

Le sursis est rendu pub­lic par le juge du con­cord­at et com­mu­niqué sans délai à l’of­fice des pour­suites, au re­gistre du com­merce et au re­gistre fon­ci­er. Le sursis con­cordataire est men­tion­né au re­gistre fon­ci­er au plus tard deux jours après son oc­troi.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).