Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillitedu 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 296b
8. Ouverture de la faillite La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). |
