Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Le débiteur peut pour­suivre son activ­ité sous la sur­veil­lance du com­mis­saire. Le juge du con­cord­at peut cepend­ant pre­scri­re que cer­tains act­es ne pour­ront être val­able­ment ac­com­plis qu’avec le con­cours du com­mis­saire, ou autor­iser le com­mis­saire à pour­suivre l’activ­ité de l’en­tre­prise à la place du débiteur.

²Sauf autor­isa­tion du juge du con­cord­at ou de la com­mis­sion des créan­ci­ers, il est in­ter­dit, sous peine de nullité, d’alién­er ou de gre­ver l’ac­tif im­mob­il­isé, de con­stituer un gage, de se port­er cau­tion et de dis­poser à titre gra­tu­it pendant la durée du sursis.

³Les droits des tiers de bonne foi sont réser­vés.

⁴Si le débiteur contre­vi­ent à cette dis­pos­i­tion ou aux in­jonc­tions du com­mis­saire, le juge du con­cord­at peut, sur le rap­port de ce­lui-ci, re­tirer au débiteur le pouvoir de dis­poser de ses bi­ens ou ouv­rir d’of­fice la fail­lite.