1La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:
- 1.
- chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO1);
- 2.
- associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
- 3.
- associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
- 4.
- membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);
- 5.2
- ...
- 6.
- société en nom collectif (art. 552 CO);
- 7.
- société en commandite (art. 594 CO);
- 8.
- société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
- 9.
- société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
- 10.
- société coopérative (art. 828 CO);
- 11.
- association (art. 60 CC3);
- 12.
- fondation (art. 80 CC);
- 13.4société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)5;
- 14.6société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).7
2...8
3L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce9.
1 RS 220
2 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
3 RS 210
4 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
5 RS 951.31
6 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
8 Abrogé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec effet au 1erjuil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).
9 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.