Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Les per­sonnes qui étaient in­scrites au re­gistre du com­merce et qui en ont été rayées de­meurent sujettes à la pour­suite par voie de fail­lite dur­ant les six mois qui suivent la pub­lic­a­tion de leur ra­di­ation dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

²La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite lor­sque, av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai, le créan­ci­er a re­quis la con­tinu­ation de la pour­suite ou l’ét­ab­lisse­ment du com­mandement de pay­er dans le cas d’une pour­suite pour ef­fets de change.¹