Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Dans tous les cas, la pour­suite par voie de fail­lite est ex­clue pour:

1.

le re­couvre­ment d’im­pôts, con­tri­bu­tions, émolu­ments, droits, amendes ou autres presta­tions de droit pub­lic dues à une caisse pub­lique ou à un fonc­tion­naire;

1^bis.²le re­couvre­ment de primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

2.³

le re­couvre­ment de con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ou de con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁴;

3.

la con­sti­tu­tion de sûretés.