Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Si le débiteur béné­ficie de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, le créan­ci­er peut de­mander à l’of­fice des pour­suites de dress­er un in­ventaire ay­ant, pour la durée de la sus­pen­sion, les ef­fets prévus par l’art. 164.² Le créan­ci­er doit toute­fois rendre vraisemblable que sa préten­tion ex­iste et qu’elle est com­prom­ise par des act­es du débiteur ou de tiers tend­ant à fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou à désav­ant­ager tous les créan­ci­ers.

²L’in­ventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la préten­tion du créan­ci­er re­quérant.