Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Le créan­ci­er qui est au bénéfice d’un juge­ment ex­écutoire peut re­quérir du juge la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

²Sont as­similées à des juge­ments:

1.

les trans­ac­tions ou re­con­nais­sances passées en justice;

1^bis.² les titres au­then­tiques ex­écutoires au sens des art. 347 à 352 CPC³;

2.⁴

les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses;

3.⁵

...

4.⁶

les dé­cisions défin­it­ives con­cernant les frais de con­trôle ren­dues par les or­ganes de con­trôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir⁷;

5.⁸

dans le do­maine de la taxe sur la valeur ajoutée: les dé­comptes d’im­pôt et les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trés en force par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion, ain­si que les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trées en force par la re­con­nais­sance écrite par l’as­sujetti.