Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Sont in­saisiss­ables:

1.¹

les ob­jets réser­vés à l’us­age per­son­nel du débiteur ou de sa fa­mille, tels que les vête­ments, ef­fets per­son­nels, ustensiles de mén­age, meubles ou autres ob­jets mo­biliers, en tant qu’ils sont in­dis­pens­ables;

1a.²

les an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gardés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain;

2.³

les ob­jets et livres du culte;

3.⁴

les outils, ap­par­eils, in­stru­ments et livres, en tant qu’ils sont né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion;

4.⁵

ou bi­en deux vaches laitières ou gén­isses, ou bi­en quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ain­si que les petits an­imaux do­mest­iques, avec les four­rages et la litière pour quatre mois, en tant que ces an­imaux sont in­dis­pens­ables à l’en­tre­tien du débiteur et de sa fa­mille ou au main­tien de son en­tre­prise;

5.⁶

les den­rées al­i­mentaires et le com­bust­ible né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour les deux mois con­sécu­tifs à la sais­ie, ou l’ar­gent li­quide ou les créances in­dis­pens­ables pour les ac­quérir;

6.⁷

l’ha­bille­ment, l’équipe­ment, les armes, le che­val et la solde d’une per­sonne in­cor­porée dans l’armée, l’ar­gent de poche d’une per­sonne as­treinte au ser­vice civil ain­si que l’ha­bille­ment, l’équipe­ment et l’in­dem­nité d’une per­sonne as­treinte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile;

7.⁸

le droit aux rentes viagères con­stituées en vertu des art. 516 à 520 CO⁹;

8.¹⁰

les presta­tions d’as­sist­ance et sub­sides al­loués par une caisse ou so­ciété de secours en cas de mal­ad­ie, d’in­di­gence, de décès, etc.;

9.¹¹

les rentes, in­dem­nités en cap­it­al et autres presta­tions al­louées à la vic­time ou à ses proches pour lé­sions cor­porelles, at­teinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles con­stitu­ent une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, sont des­tinées à couv­rir les frais de soins ou l’ac­quis­i­tion de moy­ens aux­ili­aires;

9a.¹²

les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹³, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁴, les presta­tions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁵ et les presta­tions des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;

10.¹⁶

les droits aux presta­tions de pré­voy­ance et de libre pas­sage non en­core exi­gibles à l’égard d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

11.¹⁷

les bi­ens ap­par­ten­ant à un État étranger ou à une banque cent­rale étrangère qui sont af­fectés à des tâches leur in­com­bant comme déten­teurs de la puis­sance pub­lique;

²Ne sont pas non plus saisiss­ables les ob­jets pour lesquels il y a lieu d’ad­mettre d’em­blée que le produit de leur réal­isa­tion ex­céde­rait de si peu le mont­ant des frais que leur sais­ie ne se jus­ti­fie pas. Ils sont toute­fois men­tion­nés avec leur valeur es­tim­at­ive dans le procès-verbal de sais­ie.¹⁸

³Les ob­jets men­tion­nés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisiss­ables lor­squ’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cepend­ant être en­levés au débiteur que si le créan­ci­er met à la dis­pos­i­tion de ce derni­er, av­ant leur en­lève­ment, des ob­jets de re­m­place­ment qui ont la même valeur d’us­age, ou la somme né­ces­saire à leur ac­quis­i­tion.¹⁹

⁴Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur l’in­saisiss­ab­il­ité fig­ur­ant dans la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance²⁰ (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur les droits d’auteur²¹ (art. 18 LDA) et le code pén­al (CP)²² (art. 378, al. 2, CP).²³