Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Il est in­ter­dit au débiteur, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 169 CP¹), de dis­poser des bi­ens sais­is sans la per­mis­sion du pré­posé. Le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie at­tire ex­pressé­ment son at­ten­tion sur cette in­ter­dic­tion ain­si que sur les con­séquences pénales de sa vi­ol­a­tion.²

²Sous réserve des ef­fets de la pos­ses­sion ac­quise par les tiers de bonne foi, les act­es de dis­pos­i­tion ac­com­plis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la sais­ie a con­férés aux créan­ci­ers.³