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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillitedu 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)C. Estimation. étendue de la saisie 1Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts. 2Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais. |