|
Art. 143a
6. Dispositions complémentaires Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). |