Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Le créan­ci­er d’une dette échue et non garantie par gage peut re­quérir le séquestre des bi­ens du débiteur qui se trouvent en Suisse:¹

1.

lor­sque le débiteur n’a pas de dom­i­cile fixe;

2.²

lor­sque le débiteur, dans l’in­ten­tion de se sous­traire à ses ob­lig­a­tions, fait dis­paraître ses bi­ens, s’en­fuit ou pré­pare sa fuite;

3.³

lor­sque le débiteur est de pas­sage ou rentre dans la catégor­ie des per­sonnes qui fréquen­tent les foires et les marchés, si la créance est im­mé­di­ate­ment exi­gible en rais­on de sa nature;

4.⁴

lor­sque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un li­en suf­f­is­ant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une re­con­nais­sance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;

5.

lor­sque le créan­ci­er pos­sède contre le débiteur un acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire ou défin­i­tif;

6.⁵

lor­sque le créan­ci­er pos­sède contre le débiteur un titre de main­levée défin­it­ive.

²Dans les cas énon­cés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être re­quis pour une dette non échue; il rend la créance exi­gible à l’égard du débiteur.

³Dans les cas énon­cés à l’al. 1, ch. 6, qui con­cernent un juge­ment rendu dans un État étranger auquel s’ap­plique la Con­ven­tion du 30 oc­tobre 2007 con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale⁶, le juge statue aus­si sur la con­stata­tion de la force ex­écutoire.⁷