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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 1828

2. À l’autor­ité supérieure de sur­veil­lance

 

1 Toute dé­cision de l’autor­ité in­férieure peut être déférée à l’autor­ité can­tonale supé­rieure de sur­veil­lance dans les dix jours à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion.

2 Une plainte peut être dé­posée en tout temps devant ladite autor­ité contre l’autor­ité in­férieure pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié.

28Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).