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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 206369

D. Pour­suites contre le failli

 

1 Les pour­suites di­rigées contre le failli s’éteignent et aucune pour­suite ne peut être faite dur­ant la li­quid­a­tion de la fail­lite pour des créances nées av­ant l’ouver­ture de la fail­lite. Font ex­cep­tion les pour­suites ten­dant à la réal­isa­tion de gages ap­par­ten­ant à un tiers.

2 Les pour­suites pour des créances nées après l’ouver­ture de la fail­lite se con­tin­u­ent par voie de sais­ie ou de réal­isa­tion de gage dur­ant la li­quid­a­tion de la fail­lite.

3 Dur­ant la procé­dure de fail­lite, le débiteur ne peut re­quérir l’ouver­ture d’une autre fail­lite en se déclar­ant in­solv­able (art. 191).

369Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).