Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ La réclam­a­tion dont l’ob­jet n’est pas une somme d’ar­gent se trans­forme en une créance de valeur équi­val­ente.

² Toute­fois, lor­sque la réclam­a­tion ré­sulte d’un con­trat bil­atéral, qui n’est pas en­core ex­écuté au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite ou qui ne l’est que parti­elle­ment, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut se char­ger de l’ef­fec­tuer en nature à la place du débiteur. Le con­tract­ant peut exi­ger des sûretés.³⁷⁵

^2bis Le droit de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite prévu à l’al. 2 est cepen­dant ex­clu dans le cas d’en­gage­ments à ter­me strict (art. 108, ch. 3, CO³⁷⁶), ain­si que dans ce­lui d’opéra­tions fin­an­cières à ter­me, de swaps et d’op­tions, lor­sque la valeur des presta­tions con­trac­tuelles au jour de l’ouver­ture de la fail­lite est déter­min­able sur la base du prix cour­ant ou du cours bour­si­er. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite et le co­con­tract­ant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la va­leur conv­en­ue des presta­tions con­trac­tuelles et leur valeur de marché au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite.³⁷⁷

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales re­l­at­ives à la ré­sili­ation des con­trats dans le cadre de la fail­lite ain­si que les dis­posi­tions re­l­at­ives à la réserve de pro­priété (art. 715 et 716 CC³⁷⁸).³⁷⁹