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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 304

H. Rap­port du com­mis­saire; pub­lic­a­tion de l’audi­ence d’ho­mo­log­a­tion

 

1 Av­ant l’ex­pir­a­tion du sursis, le com­mis­saire trans­met au juge du con­cord­at toutes les pièces re­l­at­ives au con­cord­at. Dans son rap­port, il rend compte des déclar­a­tions d’ad­hé­sion déjà reçues et re­com­mande l’oc­troi ou le re­fus du con­cord­at.

2 Le juge du con­cord­at statue à bref délai.

3 La date et le lieu de l’audi­ence sont an­non­cés par voie de pub­lic­a­tion. Les oppo­sants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moy­ens d’oppo­si­tion.