Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le con­cord­at in­dique dans quelle mesure les créan­ci­ers ren­on­cent à leurs créances, com­ment le débiteur ex­écutera ses ob­lig­a­tions et, au be­soin, les sûretés qu’il fourni­ra.

^1bis Le di­vidende con­cordataire peut se com­poser, en tout ou partie, de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits so­ci­aux que le créan­ci­er peut ex­er­cer à l’égard de la so­ciété débitrice ou d’une so­ciété repren­ante.⁵⁶⁵

² Le com­mis­saire ou un tiers peut être char­gé de pren­dre les mesur­es de sur­veil­lance, de ges­tion et de li­quid­a­tion né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion du con­cord­at.