Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites procèdent aux act­es de leur com­pétence à la re­quête des of­fices, des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, ain­si que des com­mis­saires et li­quid­ateurs d’un autre ar­ron­disse­ment.

² Les of­fices, ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, com­mis­saires et li­quid­ateurs peuvent aus­si procéder à un acte de leur com­pétence en de­hors de leur ar­ron­disse­ment, si l’of­fice com­pétent à rais­on du lieu y con­sent. Ce­lui-ci est toute­fois seul com­pétent pour la no­ti­fic­a­tion des act­es de pour­suite autre­ment que par la poste, pour la sais­ie, la vente aux en­chères et la réquis­i­tion de la force pub­lique.