Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le com­mandement de pay­er est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

² Un ex­em­plaire du com­mandement de pay­er est égale­ment no­ti­fié:

a.

au tiers qui a con­stitué le gage ou en est devenu pro­priétaire;

b.³⁰⁵

au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré du débiteur ou du tiers lor­sque l’im­meuble gre­vé est le lo­ge­ment de la fa­mille (art. 169 CC³⁰⁶) ou le lo­ge­ment com­mun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at³⁰⁷).

Le tiers et l’époux peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.³⁰⁸

^2bis Le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré et le tiers peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.³⁰⁹

³ Lor­sque le tiers a in­troduit la procé­dure de purge hy­po­thé­caire (art. 828 et 829 CC), l’im­meuble ne peut être réal­isé que si le créan­ci­er pour­suivant prouve à l’of­fice des pour­suites, après la fin de la procé­dure, qu’il pos­sède en­core sur led­it im­meuble un gage garan­tis­sant sa créance.³¹⁰

⁴ Sont en outre ap­plic­ables les dis­pos­i­tions des art. 71 à 86, con­cernant le com­man­dement de pay­er et l’op­pos­i­tion.³¹¹