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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (État le 1 janvier 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 189361

F. Juge­ment de fail­lite

 

1 Le juge in­forme les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquis­i­tion de fail­lite. Il statue, même en l’ab­sence des parties, dans les dix jours à compt­er du dépôt de la réquis­i­tion.

2 Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont ap­plicables.

361Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).