Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Les créances garanties par gage sont col­loquées par préférence sur le produit des gages.³⁹²

² Lor­squ’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est im­puté pro­por­tion­nelle­ment sur la dette.

³ L’or­dre des créances garanties par gage im­mob­ilier, de même que l’ex­ten­sion de cette garantie aux in­térêts et autres ac­cessoires, sont réglés par les dis­pos­i­tions sur le gage im­mob­ilier.³⁹³

⁴ Les créances non garanties ain­si que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont col­loquées dans l’or­dre suivant sur le produit des autres bi­ens de la masse:³⁹⁴

Première classe

a.³⁹⁵

les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en vertu du con­trat de trav­ail et qui sont nées ou dev­en­ues exi­gibles pendant les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite ou ultérieure­ment, au total jusqu’à con­cur­rence du mont­ant an­nuel max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­liga­toire;

a^bis.³⁹⁶

les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en resti­tu­tion de sûretés;

a^ter.³⁹⁷

les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en vertu d’un plan so­cial et qui sont nées ou dev­en­ues exi­gibles pendant les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite ou ultérieure­ment.

b.

les droits des as­surés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents³⁹⁸ ain­si que les préten­tions dé­coulant de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle non obli­gatoire et les créances des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance à l’égard des em­ployeurs af­fil­iés;

c.³⁹⁹

les créances pé­cuni­aires d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ain­si que les créances pé­cuni­aires d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le partena­ri­at⁴⁰⁰ si ces créances sont nées dans les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite.

Deux­ième classe⁴⁰¹

a.

les créances des per­sonnes dont la for­tune se trouv­ait placée sous l’ad­min­is­tra­tion du failli en vertu de l’autor­ité par­entale, pour le mont­ant qui leur est dû de ce chef.

Ces créances ne béné­fi­cient du priv­ilège que si la fail­lite a été déclarée pendant l’ex­er­cice de l’autor­ité par­entale, ou dans l’an­née qui suit;

b.

les créances de cot­isa­tions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴⁰², de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁴⁰³, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des allo­ca­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion ci­vile⁴⁰⁴ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance chômage⁴⁰⁵;

c.

les créances de primes et de par­ti­cip­a­tion aux coûts de l’assu­rance-mal­ad­ie so­ciale;

d.

les cot­isa­tions et con­tri­bu­tions dues aux caisses de com­pensa­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;

e.⁴⁰⁶

…

f.⁴⁰⁷

les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁰⁸.

Troisième classe

Toutes les autres créances.⁴⁰⁹

⁵Dans les délais fixés pour les créances de première et de deux­ième classes, ne sont pas comptés:

1.

la durée de la procé­dure con­cordataire précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite;

2.

la durée d’un procès re­latif à la créance;

3.

en cas de li­quid­a­tion d’une suc­ces­sion par voie de fail­lite, le temps écoulé entre le jour du décès et la dé­cision de procéder à cette li­quid­a­tion.⁴¹⁰