Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (État le 1 janvier 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).


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Art. 239442

4. Plainte contre des dé­cisions

 

1 Une plainte contre les dé­cisions de l’as­semblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance statue à bref délai, après avoir en­tendu l’of­fice et, si elle le juge à pro­pos, le plaignant et les créan­ci­ers qui en ont fait la de­mande.

442Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Court decisions

101 III 43 () from Jan. 13, 1975
Regeste: Ausseramtliche Konkursverwaltung (Art. 237 Abs. 2 SchKG). Als ausseramtliche Konkursverwaltung kann auch eine juristische Person gewählt werden.

 
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