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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (État le 1 janvier 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 245

B. Dé­cision

 

L’ad­min­is­tra­tion statue sur l’ad­mis­sion au pas­sif; elle n’est pas liée par les déclara­tions du failli.