Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le créan­ci­er qui a fait opérer un séquestre sans pour­suite ou ac­tion préal­able doit re­quérir la pour­suite ou in­tenter ac­tion dans les dix jours à compt­er de la ré­cep­tion du procès-verbal.

² Si le débiteur forme op­pos­i­tion, le créan­ci­er doit re­quérir la main­levée de celle-ci ou in­tenter ac­tion en re­con­nais­sance de la dette dans les dix jours à compt­er de la date à laquelle le double du com­mandement de pay­er lui a été no­ti­fié. Si la re­quête de main­levée est re­jetée, le créan­ci­er doit in­tenter ac­tion dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de cette dé­cision.⁴⁹⁶

³ Si le débiteur n’a pas formé op­pos­i­tion, le créan­ci­er doit re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite dans les vingt jours à compt­er de la date à laquelle le double du com­mandement de pay­er lui a été no­ti­fié. Si l’op­pos­i­tion a été écartée, le délai com­mence à courir à l’en­trée en force de la dé­cision écartant l’op­pos­i­tion. La pour­suite est con­tinuée par voie de sais­ie ou de fail­lite, suivant la qual­ité du débiteur.⁴⁹⁷

⁴ Si le créan­ci­er a in­tenté l’ac­tion en re­con­nais­sance de dette sans pour­suite préala­ble, il doit re­quérir la pour­suite dans les dix jours à comp­ter de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

⁵ Les délais prévus par le présent art­icle ne courent pas:

1.

pendant la procé­dure d’op­pos­i­tion ni pendant la procé­dure de re­cours contre la dé­cision sur op­pos­i­tion;

2.

pendant la procé­dure de con­stata­tion de la force ex­écutoire rel­ev­ant de la Con­ven­tion du 30 oc­tobre 2007 con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale⁴⁹⁸ ni pendant la procé­dure de re­cours contre la con­stata­tion de la force ex­écutoire.⁴⁹⁹