Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ La ré­voca­tion a pour but de sou­mettre à l’ex­écu­tion for­cée les bi­ens qui lui ont été sous­traits par suite d’un acte men­tion­né aux art. 286 à 288.

² Peut de­mander la ré­voca­tion:

1.

tout créan­ci­er por­teur d’un acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire ou défin­i­tif après sais­ie;

2.

l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou tout créan­ci­er, in­di­vidu­elle­ment, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.

³ Ne sont pas ré­vocables les act­es jur­idiques qui ont été ac­com­plis dur­ant un sursis con­cordataire, dans la mesure où ils ont été aval­isés par un juge du con­cord­at ou par une com­mis­sion des créan­ci­ers (art. 295a).⁵¹¹

⁴ Ne sont pas non plus ré­vocables les autres dettes con­tractées avec l’ac­cord du com­mis­saire dur­ant le sursis.⁵¹²