Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le droit d’in­tenter l’ac­tion ré­voc­atoire se pre­scrit:

1.

par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’acte de dé­faut de bi­ens après sais­ie (art. 285, al. 2, ch. 1);

2.

par trois ans à compt­er de l’ouver­ture de la fail­lite (art. 285, al. 2, ch. 2);

3.

par trois ans à compt­er de l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at par aban­don d’ac­tifs.

² En cas de re­con­nais­sance d’une dé­cision de fail­lite ren­due à l’étran­ger, le temps écoulé entre la de­mande de re­con­nais­sance et la pub­lic­a­tion de la dé­cision au sens de l’art. 169 LDIP⁵²⁷ n’entre pas dans le cal­cul du délai.