Loi fédérale
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Art. 295536
2. Commissaire 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. 2 Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
3 Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire. 4 Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537 536Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). 537 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). |
