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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (État le 1 janvier 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 306a

2. Sus­pen­sion de la réal­isa­tion des gages im­mob­iliers

 

1 Le juge du con­cord­at peut, à la de­mande du débiteur, sus­pen­dre pen­dant une an­née au max­im­um dès l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at la réali­sation d’un im­meuble gre­vé d’un gage en rais­on d’une créance an­té­rieure à l’in­tro­duc­tion de la procé­dure con­cor­dataire, pour­vu que les in­térêts de la dette hy­po­thé­caire ne soi­ent pas im­payés de­puis plus d’une an­née. Le débiteur doit toute­fois rendre vraisemblable que l’im­meu­ble lui est né­ces­saire pour l’ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise et que la réal­isa­tion ris­quer­ait de com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle.

2 Les créan­ci­ers ga­gistes in­téressés sont in­vités à présenter leurs ob­ser­va­tions écrites av­ant les débats sur l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at (art. 304); ils sont con­voqués per­son­nelle­ment à l’as­semblée des créan­ci­ers (art. 302) et aux débats devant l’auto­rité de con­cord­at.

3 La sus­pen­sion de la réal­isa­tion est caduque de plein droit lor­sque le débiteur aliène volontaire­ment le gage, s’il est déclaré en fail­lite ou s’il décède.

4 À la re­quête d’un créan­ci­er in­téressé et après avoir en­tendu le débi­teur, le juge du con­cord­at ré­voque la sus­pen­sion de la réal­isa­tion qu’il a or­don­née, lor­sque le créan­ci­er rend vraisemblable:

1.
que le débiteur l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­ac­tes à l’autor­ité de con­cord­at ou
2.
que sa for­tune ou son revenu se sont améli­orés et qu’il peut rem­bours­er la dette sans com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle ou
3.
que la réal­isa­tion du gage im­mob­ilier ne risque plus de com­pro­mettre la situa­tion matéri­elle du débiteur.