Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Chaque époux peut, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), prétendre qu’un bi­en saisi fait partie des bi­ens pro­pres du con­joint du débiteur.

² Lor­sque la pour­suite ne porte que sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sa part aux bi­ens com­muns, chaque époux peut en outre, par la voie de la procé­dure de re­ven­di­cation (art. 106 à 109), s’op­poser à la sais­ie des bi­ens com­muns.

³ Si la pour­suite se con­tin­ue sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sur sa part aux bi­ens com­muns, la sais­ie et la réal­isa­tion de cette part sont ré­gies par l’art. 132; est réser­vée la sais­ie d’un revenu du trav­ail fu­tur de l’époux pour­suivi (art. 93).¹³⁵

⁴ La part d’un époux aux bi­ens com­muns ne peut être ven­due aux en­chères.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­quérir le juge d’or­don­ner la sé­para­tion de bi­ens.