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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

du 11 avril 1889 (État le 1 janvier 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 87

G. Pour­suites en réal­isa­tion de gages et pour ef­fets de change

 

En matière de réal­isa­tion de gages, le com­mandement de pay­er est régi par les dis­po­s­i­tions spé­ciales des art. 151 à 153; le com­man­de­ment de pay­er et l’op­posi­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 178 à 189.