Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ La sais­ie d’un im­meuble en­traîne une re­stric­tion du droit d’alién­er. L’of­fice com­mu­nique sans re­tard la sais­ie au re­gistre fon­ci­er pour an­nota­tion et avec in­dic­a­tion de la date et de la somme pour laquelle la sais­ie a eu lieu. La com­mu­nic­a­tion est faite égale­ment lor­sque de nou­veaux créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie et lor­sque la sais­ie a pris fin.

² L’an­nota­tion sera radiée si la réal­isa­tion n’est pas re­quise dans les deux ans qui suivent la sais­ie.