Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le débiteur et le créan­ci­er peuvent con­test­er la préten­tion du tiers devant l’of­fice des pour­suites lor­sque celle-ci a pour ob­jet:

1.

un bi­en meuble qui se trouve en la pos­ses­sion ex­clus­ive du débiteur;

2.

une créance ou un autre droit et que la préten­tion du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;

3.

un im­meuble et que la préten­tion ne ré­sulte pas du re­gistre fon­ci­er.

² L’of­fice des pour­suites leur as­signe un délai de dix jours à cet ef­fet.

³ À la de­mande du débiteur ou du créan­ci­er, le tiers est in­vité à présenter ses moy­ens de preuve à l’of­fice des pour­suites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Si la préten­tion n’est pas con­testée, elle est réputée ad­mise dans la pour­suite en ques­tion.

⁵ Si la préten­tion est con­testée, l’of­fice des pour­suites as­signe un délai de 20 jours au tiers pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de son droit contre ce­lui qui le con­teste. Si le tiers n’ouvre pas ac­tion, sa préten­tion n’est pas prise en con­sidéra­tion dans la pour­suite en ques­tion.