Loi fédérale
|
Art. 128257
d. Objets en métaux précieux Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal. 257Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). |