Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Si tous les créan­ci­ers saisis­sants le de­mandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont don­nées en paiement, ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nom­inale. Dans ce cas, les créan­ci­ers sont sub­ro­gés aux droits du débiteur jusqu’à con­cur­rence de leurs créances.

² Si tous les créan­ci­ers saisis­sants sont d’ac­cord, tous ou cer­tains d’entre eux peuvent, sans préju­dice de leurs droits contre le débiteur pour­suivi, faire valoir des préten­tions sais­ies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autor­isés par l’of­fice des pour­suites. La somme qu’ils pour­ront ob­tenir ser­vira, dans ce cas, à couv­rir leurs pro­pres créances et les frais. Le solde est re­mis à l’of­fice des pour­suites.²⁶⁵