Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 143

5. Con­séquences de la de­meure

 

1 Si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans le délai, l’ad­ju­dic­a­tion est ré­voquée et l’of­fice des pour­suites or­donne im­mé­di­ate­ment de nou­velles en­chères. L’art. 126 est ap­plic­able.282

2 Le précédent ad­ju­dicataire et ses cau­tions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières en­chères ain­si que de tout autre dom­mage. La perte d’in­térêts est cal­culée au taux de 5 %.

282Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).