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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 147289

b. Dépôt

 

L’état de col­loc­a­tion et le tableau de dis­tri­bu­tion sont dé­posés au bur­eau de l’of­fice des pour­suites. Ce­lui-ci en in­forme les in­téressés et no­ti­fie à chaque créan­ci­er un ex­trait con­cernant sa créance.

289Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).