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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 153

2. Ré­dac­tion. Situ­ation du tiers pro­priétaire du gage

 

1 Le com­mandement de pay­er est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

2 Un ex­em­plaire du com­mandement de pay­er est égale­ment no­ti­fié:

a.
au tiers qui a con­stitué le gage ou en est devenu pro­priétaire;
b.306
au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré du débiteur ou du tiers lor­sque l’im­meuble gre­vé est le lo­ge­ment de la fa­mille (art. 169 CC307) ou le lo­ge­ment com­mun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at308).

Le tiers et l’époux peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.309

2bis Le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré et le tiers peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.310

3 Lor­sque le tiers a in­troduit la procé­dure de purge hy­po­thé­caire (art. 828 et 829 CC), l’im­meuble ne peut être réal­isé que si le créan­ci­er pour­suivant prouve à l’of­fice des pour­suites, après la fin de la procé­dure, qu’il pos­sède en­core sur led­it im­meuble un gage garan­tis­sant sa créance.311

4 Sont en outre ap­plic­ables les dis­pos­i­tions des art. 71 à 86, con­cernant le com­mandement de pay­er et l’op­pos­i­tion.312

306 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

307 RS 210

308 RS 211.231

309Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

310 In­troduit par l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

311In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

312An­cien­nement al. 3.