Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 165

b. Durée

 

1 La prise d’in­ventaire est ré­voquée par le pré­posé si tous les créan­ci­ers pour­suivants y con­sen­tent.

2 Les ef­fets de l’in­ventaire ces­sent de plein droit quatre mois après la date de son ét­ab­lisse­ment.332

332Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).