Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

Le juge re­jette la réquis­i­tion de fail­lite dans les cas suivants:

1.

lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance a an­nulé la com­min­a­tion;

2.³³⁶

lor­squ’il a été ac­cordé au débiteur la resti­tu­tion d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une op­pos­i­tion tar­dive (art. 77).

3.

lor­sque le débiteur jus­ti­fie par titre que la créance a été ac­quit­tée en cap­it­al, in­térêts et frais ou que le créan­ci­er lui a ac­cordé un sursis.