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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 175

E. Mo­ment de la déclar­a­tion de fail­lite

 

1 La fail­lite est ouverte au mo­ment où le juge­ment la pro­nonce.

2 Le juge­ment con­state ce mo­ment.