Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Après avoir con­staté l’ex­ist­ence des con­di­tions ci-des­sus, l’of­fice des pour­suites no­ti­fie im­mé­di­ate­ment le com­mandement de pay­er.

² Le com­mandement de pay­er énonce:³⁴⁹

1.

les in­dic­a­tions de la réquis­i­tion de pour­suite;

2.³⁵⁰ la som­ma­tion de pay­er, dans les cinq jours, le mont­ant de la créance et les frais.

3.³⁵¹ l’avis que le débiteur peut former op­pos­i­tion (art. 179) ou re­courir devant l’autor­ité de sur­veil­lance (art. 17 et 20) pour vi­ol­a­tion de la loi;

4.³⁵² l’avis que le créan­ci­er peut re­quérir la fail­lite si le débiteur n’ob­tem­père pas au com­mandement de pay­er bi­en qu’il n’ait pas formé op­pos­i­tion, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).

³ Les art. 70 et 72 sont ap­plic­ables.