Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Les bi­ens sais­is non réal­isés au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite et les bi­ens séquestrés ren­trent dans la masse.

² Toute­fois, si les délais de par­ti­cip­a­tion à la sais­ie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouver­ture de la fail­lite, les mont­ants déjà en­cais­sés par suite de sais­ies d’es­pèces, de sais­ies de créances et de salaires, ain­si que de réal­isa­tions de bi­ens sont dis­tribués con­formé­ment aux art. 144 à 150; l’ex­cédent est re­mis à la masse.³⁷¹