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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 20

4. Délais en matière de pour­suite pour ef­fets de change

 

En matière de pour­suite pour ef­fets de change, les délais de plainte et de re­cours sont de cinq jours seule­ment; l’autor­ité est tenue de statuer dans un délai de même durée.