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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 201

5. Titres au por­teur et valeurs à or­dre

 

Les titres au por­teur et valeurs à or­dre trans­férés au failli pour l’en­caisse­ment seule­ment ou comme couver­ture de paie­ments à faire spé­ciale­ment désignés, peuvent être réclamés par l’ay­ant droit.