Loi fédérale
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Art. 203
7. Droit de retrait du vendeur 1 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix. 2 La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement. BGE
114 III 23 () from 8. Februar 1988
Regeste: Frist zur Klage gemäss Art. 242 Abs. 2 SchKG. Das Konkursamt hat bei der Fristansetzung zur Klage gemäss Art. 242 Abs. 2 SchKG vom rechtskräftig gewordenen Kollokationsplan auszugehen. |