Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ À partir de l’ouver­ture de la fail­lite, le débiteur ne peut re­ce­voir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des créan­ci­ers du failli, que jusqu’à con­cur­rence de la somme ou valeur qui se ret­rouve dans la masse.

² Toute­fois, le débiteur du failli qui s’est ac­quit­té entre ses mains av­ant la pub­lic­a­tion de la fail­lite est libéré, à moins qu’il n’ait eu con­nais­sance de celle-ci.