Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).


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Art. 216

2. Fail­lites sim­ul­tanées de plusieurs coob­ligés

 

1 Lor­sque plusieurs per­sonnes en­gagées pour la même dette se trouvent sim­ul­tané­ment en fail­lite, le créan­ci­er peut faire valoir sa créance en­tière dans chacune des fail­lites.

2 Si les di­videndes réunis sont supérieurs au mont­ant de la créance, l’ex­cédent est dé­volu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses coob­ligés.

3 Les di­verses masses n’ont pas de re­cours les unes contre les autres pour les di­videndes qu’elles ont payés, tant que le mont­ant de ceux-ci ne dé­passe point la somme due au créan­ci­er.

 
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