Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).


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Art. 219

H. Or­dre des créan­ci­ers

 

1 Les créances garanties par gage sont col­loquées par préférence sur le produit des gages.393

2 Lor­squ’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est im­puté pro­por­tion­nelle­ment sur la dette.

3 L’or­dre des créances garanties par gage im­mob­ilier, de même que l’ex­ten­sion de cette garantie aux in­térêts et autres ac­cessoires, sont réglés par les dis­pos­i­tions sur le gage im­mob­ilier.394

4 Les créances non garanties ain­si que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont col­loquées dans l’or­dre suivant sur le produit des autres bi­ens de la masse:395

Première classe

a.396
les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en vertu du con­trat de trav­ail et qui sont nées ou dev­en­ues exi­gibles pendant les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite ou ultérieure­ment, au total jusqu’à con­cur­rence du mont­ant an­nuel max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;
abis.397
les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en resti­tu­tion de sûretés;
ater.398
les créances que le trav­ail­leur peut faire valoir en vertu d’un plan so­cial et qui sont nées ou dev­en­ues exi­gibles pendant les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite ou ultérieure­ment.
b.
les droits des as­surés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents399 ain­si que les préten­tions dé­coulant de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle non ob­lig­atoire et les créances des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance à l’égard des em­ployeurs af­fil­iés;
c.400
les créances pé­cuni­aires d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ain­si que les créances pé­cuni­aires d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at401 si ces créances sont nées dans les six mois précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite.

Deux­ième classe402

a.
les créances des per­sonnes dont la for­tune se trouv­ait placée sous l’ad­min­is­tra­tion du failli en vertu de l’autor­ité par­entale, pour le mont­ant qui leur est dû de ce chef.
Ces créances ne béné­fi­cient du priv­ilège que si la fail­lite a été déclarée pendant l’ex­er­cice de l’autor­ité par­entale, ou dans l’an­née qui suit;
b.
les créances de cot­isa­tions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance chômage406;
c.
les créances de primes et de par­ti­cip­a­tion aux coûts de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale;
d.
les cot­isa­tions et con­tri­bu­tions dues aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;
e.407
f.408
les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.

Troisième classe

Toutes les autres créances.410

5Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés:

1.
la durée de la procé­dure con­cordataire précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite;
2.
la durée d’un procès re­latif à la créance;
3.
en cas de li­quid­a­tion d’une suc­ces­sion par voie de fail­lite, le temps écoulé entre le jour du décès et la dé­cision de procéder à cette li­quid­a­tion.411

393Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

394 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

395 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

396 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aus­si la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

397 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aus­si la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

398 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aus­si la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

399RS 832.20

400 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

401 RS 211.231

402 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 84868886).

403 RS 831.10

404 RS 831.20

405 RS 834.1. Ac­tuelle­ment: LF sur les al­loc­a­tions pour perte de gain en cas de ser­vice et de ma­ter­nité.

406 RS 837.0

407 In­troduite par l’art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

408 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

409 RS 952.0

410Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

411In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

 

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