Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le failli est tenu, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP⁴¹⁷), de rest­er à la dis­pos­i­tion de l’ad­min­is­tra­tion pendant la durée de la li­quid­a­tion, à moins qu’il n’en soit ex­pressé­ment dis­pensé. Au be­soin, il est con­traint par la force pub­lique de se présenter. L’ad­min­is­tra­tion at­tire ex­pressé­ment son at­ten­tion sur cette ob­lig­a­tion ain­si que sur les con­séquences pénales de son in­ob­serva­tion.⁴¹⁸

² L’ad­min­is­tra­tion peut lui al­louer une as­sist­ance équit­able, not­am­ment si elle le re­tient à sa dis­pos­i­tion.

³ L’ad­min­is­tra­tion fixe les con­di­tions auxquelles le failli et sa fa­mille pour­ront rest­er dans leur lo­ge­ment et la durée de ce sé­jour, dans la mesure où le lo­ge­ment fait partie de la masse en fail­lite.⁴¹⁹